Nombre de salariés employés par l'établissement au cours de l'année civile 2017 [ligne 1]

Il faut indiquer sur la ligne 1 le nombre de salariés employés au cours de l'année civile 2017, quelle que soit leur qualification ou leur affectation, qu'ils soient ou non handicapés, apprentis.

Sur le décompte du nombre de salariés, voir le paragraphe 5-16.

• Pour bénéficier de l'exonération au titre des créations et extensions d'établissements dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), l'établissement doit avoir employé moins de 150 salariés au cours de la période de référence (voir § 5-12) (CGI art. 1466 A, I ; voir RF 1076, § 757). En outre, l'établissement doit relever d'une entreprise qui emploie moins de 250 salariés, dont soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 M€, soit le total de