Nombre de sa­la­riés em­ployés par l'éta­blis­se­ment au cours de l'an­née ci­vile 2017 [ligne 1]

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Il faut in­di­quer sur la ligne 1 le nombre de sa­la­riés em­ployés au cours de l'an­née ci­vile 2017, quelle que soit leur qua­li­fi­ca­tion ou leur af­fec­ta­tion, qu'ils soient ou non han­di­ca­pés, ap­pren­tis.

Sur le dé­compte du nombre de sa­la­riés, voir le pa­ra­graphe 5-16.

• Pour bé­né­fi­cier de l'exo­né­ra­tion au titre des créa­tions et ex­ten­sions d'éta­blis­se­ments dans les quar­tiers prio­ri­taires de la politique de la ville (QPV), l'éta­blis­se­ment doit avoir em­ployé moins de 150 sa­la­riés au cours de la pé­riode de ré­fé­rence (voir § 5-12) (CGI art. 1466 A, I ; voir RF 1076, § 757). En outre, l'éta­blis­se­ment doit re­le­ver d'une en­tre­prise qui em­ploie moins de 250 sa­la­riés, dont soit le chiffre d'af­faires an­nuel n'ex­cède pas 50 M€, soit le to­tal de

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.