Éoliennes et installations de production d'électricité [lignes 6 et 7]

Chaque installation (éolienne, par exemple) étant considérée comme un établissement distinct (unité autonome de production) doit faire l'objet d'une déclaration 1447-C. Les éoliennes produisant de l'énergie électrique peuvent être imposées avec un taux spécifique. Les EPCI sont substitués aux communes pour les dispositions relatives à la CFE afférentes à ces installations (CGI art. 1609 quinquies C, II. 1). La case blanche ligne 6 de la déclaration 1447-C sera cochée pour ces éoliennes installées, et leur puissance électrique sera à indiquer sur le formulaire 1447-M à déposer au plus tard le 3 mai 2018.

Quant aux établissements produisant de l'énergie électrique, ils sont imposables à la CFE dès l'année de leur raccordement au réseau (CGI art. 1478, III ; voir RF 1076, § 1507). Il convient d'indiquer, sur la ligne 7, la date de raccordement au réseau (en jj/mm/aaaa : 25/08/2017, par exemple, pour un raccordement le 25 août 2017).