Éo­liennes et ins­tal­la­tions de pro­duc­tion d'élec­tri­ci­té [lignes 6 et 7]

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Chaque ins­tal­la­tion (éo­lienne, par exemple) étant consi­dé­rée comme un éta­blis­se­ment dis­tinct (uni­té au­to­nome de pro­duc­tion) doit faire l'ob­jet d'une dé­cla­ra­tion 1447-C. Les éo­liennes pro­dui­sant de l'éner­gie élec­trique peuvent être im­po­sées avec un taux spé­ci­fique. Les EPCI sont sub­sti­tués aux com­munes pour les dis­po­si­tions re­la­tives à la CFE af­fé­rentes à ces ins­tal­la­tions (CGI art. 1609 quin­quies C, II. 1). La case blanche ligne 6 de la dé­cla­ra­tion 1447-C se­ra co­chée pour ces éo­liennes ins­tal­lées, et leur puis­sance élec­trique se­ra à in­di­quer sur le for­mu­laire 1447-M à dé­po­ser au plus tard le 3 mai 2018.

Quant aux éta­blis­se­ments pro­dui­sant de l'éner­gie élec­trique, ils sont im­po­sables à la CFE dès l'an­née de leur rac­cor­de­ment au ré­seau (CGI art. 1478, III ; voir RF 1076, § 1507). Il convient d'in­di­quer, sur la ligne 7, la date de rac­cor­de­ment au ré­seau (en jj/mm/aaaa : 25/08/2017, par exemple, pour un rac­cor­de­ment le 25 août 2017).

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