Renseignements relatifs au bien [lignes 2 à 15]

Pour chacun des biens passibles d'une taxe foncière (immeubles bâtis et non bâtis constituant l'établissement) affectés à l'activité imposable et situés dans la commune ou fraction de commune pour laquelle la déclaration est souscrite, il convient d'indiquer :

- lignes 2 à 4, son adresse précise (n° dans la rue, nature de la rue et, s'il y a lieu, bâtiment, escalier, étage et numéro de lot dans la copropriété) ;

- ligne 5, l'identité de l'occupant précédent ;

- ligne 6, la date de début d'occupation du bien ;

- ligne 7, la superficie des locaux, en m2.

Sur les lignes 8 à 15, il convient de mentionner le détail, en m2 :

- de l'affectation de la superficie à usage professionnel, industriel, commercial ou d'habitation ;

- de l'utilisation des surfaces à usage professionnel en magasin, entrepôt ou en bureaux. Si les locaux sont à un autre usage, il convient de préciser cet usage.