Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
➔ ATTENTION
Les entreprises redevables de la CFE au titre d'une activité de location ou de sous-location d'immeubles sont exonérées de CFE sur les parties communes des immeubles dont elles disposent (voir RF 1076, § 1522). Ces surfaces ne doivent pas être incluses dans les superficies à déclarer.