➔ AT­TEN­TION

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Les en­tre­prises re­de­vables de la CFE au titre d'une ac­ti­vi­té de lo­ca­tion ou de sous-lo­ca­tion d'im­meubles sont exo­né­rées de CFE sur les par­ties com­munes des im­meubles dont elles dis­posent (voir RF 1076, § 1522). Ces sur­faces ne doivent pas être in­cluses dans les su­per­fi­cies à dé­cla­rer.

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