Locaux partagés, places de parking [lignes 21 et 22]

Lorsque des locaux (ou terrains) sont utilisés par plusieurs redevables, la valeur locative correspondante doit être répartie entre chacun des utilisateurs au prorata de la durée d'utilisation ou, à défaut, selon la quote-part des frais pris en charge par chacun d'eux (voir RF 1076, § 1527). Il convient, par conséquent, d'indiquer le nom des autres utilisateurs à la ligne 21.

Par ailleurs, lorsque l'établissement dispose de places de parking réservées exclusivement à l'exercice de l'activité professionnelle, il convient de mentionner, sur la ligne 22, le nombre de ces places et leur adresse si elle est différente de celle du lieu d'exercice de l'activité professionnelle.