Membres de SCM [ligne 23]

Les membres d'une société civile de moyens (SCM) doivent indiquer sur cette ligne 23 :

- le SIREN de la SCM ;

- la surface du bien occupée à titre privatif. La base d'imposition de chaque membre de la SCM est, en effet, égale à la valeur locative des seuls locaux dont il a la jouissance exclusive (BOFIPIF-CFE-20-20-10-10-§ 50-12/09/2012 ; voir RF 1076, § 1527).

La déclaration devrait ainsi permettre d'éviter une double imposition d'une même surface. En effet, la SCM est imposée sur la valeur locative des locaux à usage non privatif de ses membres (locaux du secrétariat et de la salle d'attente servant à l'ensemble des membres de la SCM, par exemple) dont elle assure la gestion et l'entretien.