Membres de SCM [ligne 23]

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Les membres d'une so­cié­té ci­vile de moyens (SCM) doivent in­di­quer sur cette ligne 23 :

- le SIREN de la SCM ;

- la sur­face du bien oc­cu­pée à titre pri­va­tif. La base d'im­po­si­tion de chaque membre de la SCM est, en ef­fet, égale à la va­leur lo­ca­tive des seuls lo­caux dont il a la jouis­sance ex­clu­sive (BOFIPIF-CFE-20-20-10-10-§ 50-12/09/2012 ; voir RF 1076, § 1527).

La dé­cla­ra­tion de­vrait ain­si per­mettre d'évi­ter une double im­po­si­tion d'une même sur­face. En ef­fet, la SCM est im­po­sée sur la va­leur lo­ca­tive des lo­caux à usage non pri­va­tif de ses membres (lo­caux du se­cré­ta­riat et de la salle d'at­tente ser­vant à l'en­semble des membres de la SCM, par exemple) dont elle as­sure la ges­tion et l'en­tre­tien.

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