Loueurs en meublé [lignes 24 à 26]

Pour bénéficier d'une exonération facultative de CFE, sauf délibération contraire des collectivités, les loueurs en meublé doivent déclarer la nature du local qu'ils mettent en location. Ils doivent donc cocher :

- la ligne 24 lorsque le local est classé « meublé de tourisme » et compris dans leur habitation personnelle (CGI art. 1459, 3°.b ; voir RF 1076, § 124) ;

- la ligne 25 en cas de location ou de sous-location en meublé de tout ou partie de leur habitation personnelle, chambres d'hôte, par exemple (CGI art. 1459, 3°.c ; voir RF 1076, § 125). En revanche, ni les meublés de tourisme déclarés ligne 24, ni les meublés bénéficiant d'une exonération de droit de CFE ne doivent être déclarés ligne 25 ;

- la ligne 26 pour les autres locaux loués meublés. Dans la déclaration des années précédentes, cette ligne, qui portait le numéro 28, était réservée aux locaux professionnels loués meublés. Ces lignes n'ont pas à être cochées pour les locaux de l'habitation personnelle des personnes exonérées de plein droit de CFE qui sont mis en location accidentelle (CGI art. 1459, 1° ; voir RF 1076, § 117) ou en location ou sous-location, à titre d'habitation principale du locataire ou sous-locataire, pour un prix raisonnable (CGI art. 1459, 2° ; voir RF 1076, §§ 118 à 121). En effet, dans ce cas, aucune déclaration 1447-C n'est à souscrire (voir § 5-1).