➔ À NOTER

C'est également sur ce tableau que doit être demandée l'exonération en faveur des jeunes avocats (voir § 5-45).

Certaines exonérations sont liées à des conditions d'effectif de l'entreprise ou de l'établissement ou à une condition de chiffre d'affaires. Ces informations figurent aux cadres B1 et B2 de la déclaration 1447-C (voir §§ 5-15, 5-16 et 5-19 à 5-23).

Dans le tableau du cadre D de la déclaration, l'entreprise doit préciser si elle sollicite le régime de l'exonération et de l'abattement au titre de la CFE et de la CVAE. Concernant la CVAE, voir nos précisions ci-après au paragraphe 5-38.

La demande d'exonération liée à l'aménagement du territoire ou dans les zones de revitalisation rurale, formulée sur la déclaration 1447-C, doit par ailleurs faire l'objet d'une déclaration séparée sur un formulaire 1465-SD (voir § 5-47).