Les exonérations de CFE sont susceptibles de s'appliquer à la CVAE

Les entreprises qui bénéficient d'une exonération facultative, permanente et temporaire de CFE peuvent demander à bénéficier de cette exonération pour la fraction de CVAE taxée au profit des collectivités ayant accordé cette exonération (CGI art. 1586 nonies ; voir RF 1076, § 2050).

En effet, lorsque des établissements peuvent être exonérés de CFE sur délibération d'une commune ou d'un EPCI, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse peuvent décider de les exonérer de CVAE pour la fraction leur revenant. L'exonération est applicable à la demande de l'entreprise. Pour certaines exonérations, la délibération détermine la proportion exonérée de la valeur ajoutée taxée au profit de la collectivité délibérante.

De même, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'un abattement de leur base nette d'imposition à la CFE au titre de la zone franche des DOM peut faire l'objet, à la demande de l'entreprise, d'un abattement de même taux pour la CVAE, dans la limite de 2 M€ de valeur ajoutée.

Les établissements pouvant être exonérés de CFE en l'absence de délibération contraire d'une commune ou d'un EPCI à fiscalité propre sont exonérés de CVAE, à la demande de l'entreprise, sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de L'EPCI à fiscalité propre applicable à la fraction de la valeur ajoutée taxée à son profit (CGI art. 1586 nonies, III ; voir RF 1076, § 2064).

Si une commune ou un EPCI a pris une délibération supprimant l'exonération en matière de CFE, l'exonération de CVAE peut trouver à s'appliquer pour les parts revenant au département et à la région, sous réserve que ces derniers n'aient pas pris de délibération contraire (BOFIP-CVAE-CHAMP-20-20-§ 60-05/08/2014).

L'exonération de CVAE étant effectuée sur demande de l'entreprise, elle ne sera appliquée que si l'entreprise coche la case correspondante dans la déclaration.