➔ À NOTER

La doctrine administrative sur le caractère licite des cadeaux est fondée sur des décisions anciennes (BOFIP-BIC-CHG-40-20-40-§ 270-30/08/2016). Actuellement, la jurisprudence ne considère plus la licéité de la cause comme une condition obligatoire ou déterminante. Ainsi, la déduction de cadeaux offerts dans le cadre d'une opération commerciale en infraction avec la législation économique est admise, cette circonstance ne permettant pas de considérer la remise des cadeaux comme un acte de gestion anormal (CE 11 juillet 1983, n° 33942 ; voir « Détermination du résultat BIC-IS », RF 1080, § 464).