Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
➔ ATTENTION
Une lettre-circulaire ACOSS n'a juridiquement pas de valeur contraignante. En cas de litige, elle ne lie ni les URSSAF ni les tribunaux.
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Une lettre-circulaire ACOSS n'a juridiquement pas de valeur contraignante. En cas de litige, elle ne lie ni les URSSAF ni les tribunaux.