Conditions de substitution DSN/DADS-U

Le GIP-MDS (Groupement d'intérêt public-modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d'ouvrage de la déclaration sociale nominative (DSN), a diffusé le 7 novembre 2017 une information qui récapitule les conditions de substitution DSN/DADS-U.

La DSN a, en effet, vocation à se substituer à la DADS-U, mais les données de l'année 2017 sont les premières au titre desquelles la DSN va se substituer à la DADS. Aussi, seuls les établissements (SIRET) ne faisant pas partie des cas particuliers récapitulés dans le tableau ci-après n'auront pas de DADS-U à produire en janvier 2018, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

- avoir transmis la DSN phase 3 complète du mois principal déclaré au titre de janvier 2017 (ou de décembre 2016 en cas de décalage de paye) ;

- avoir transmis des données qui s'avèrent suffisantes pour garantir, auprès des organismes concernés, les droits des salariés.