Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Successions soumises à une loi étrangère ignorant la réserve héréditaire
Selon la Cour de cassation, la loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n'est pas, en soi, contraire à l'ordre public international français.
Cass. civ. 27 septembre 2017, nos 16-13151 et 16-17198