Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire

L'essentiel

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Les héritiers ne peuvent plus se prévaloir du droit de prélèvemen­t leur permettant de réclamer une part de l'héritage. / 8-3

L'absence de réserve héréditair­e dans la loi étrangère applicable ne viole pas l'ordre public internatio­nal. / 8-4

L'exception d'ordre public internatio­nal peut toutefois, dans certaines hypothèses, être opposée à une loi étrangère ignorant la réserve héréditair­e. / 8-5

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