Les faits

La Cour de cassation a rendu deux décisions relatives à des successions soumises, l'une et l'autre, à une loi étrangère ignorant la réserve héréditaire.

Dans une première affaire, M. C, de nationalité française et résidant dans l'état de Californie, a légué par testament tous ses biens à un trust familial constitué selon le droit californien. L'époux survivant est désigné unique bénéficiaire des biens du couple et, à son décès, les biens doivent revenir à leurs deux filles. M. C décède en 2004 en Californie et laisse pour lui succéder sa dernière épouse, leurs deux filles et quatre enfants nés de précédentes unions. La succession comprend des immeubles sis aux États-unis et des biens mobiliers aux États-unis et en France (cass. civ. 27 septembre 2017, n° 16-13151).

Dans la seconde affaire, M. J, de nationalité française et résidant dans l'état de Californie, a transféré tous ses biens à un trust familial constitué selon le droit californien. Il a constitué avec son épouse une SCI, à laquelle a été apporté le bien immobilier qu'il avait acquis à Paris. Par testament il lègue tous ses biens meubles à son épouse et le reliquat de sa succession au fiduciaire du trust. Il décède en 2011 en Californie, laissant pour lui succéder son épouse, deux enfants issus de précédentes unions, et un fils adoptif. Tout le patrimoine immobilier et une grande partie du patrimoine mobilier se situent aux États-unis (cass. civ. 27 septembre 2017, n° 16-17198).

Dans les deux affaires, les enfants majeurs issus de précédentes unions, de nationalité française, et dont les droits à la succession de leur père sont contestés :

- saisissent le TGI d'une action en prélèvement sur les actifs successoraux situés en France, fondée sur l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 ;

- et revendiquent leur droit d'héritier réservataire sur la masse successorale en soutenant que la loi californienne, bien qu'applicable au litige, doit être écartée parce que contraire à la conception française de l'ordre public international français.