Suppression du droit de prélèvement

Dans la première affaire, les demandeurs, enfants majeurs de nationalité française issus de précédentes unions et résidant pour la plupart d'entre eux en France, ont revendiqué une part de l'héritage, en vertu d'un droit de prélèvement institué par une loi du 14 juillet 1819.

Ils ont assigné l'épouse survivante devant le tribunal de grande instance de Paris et demandé qu'elle soit condamnée à appliquer cette loi, dont l'article 2 énonce que, « dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales ». Le Conseil constitutionnel a été saisi, par la Cour de cassation, de la question de la conformité de ce droit au principe d'égalité garanti par la Constitution, question à laquelle il a répondu par la négative (C. constit., décision 2011-159, QPC du 5 août 2011).

Dans la seconde affaire, les juges confirment que cette décision s'applique aux successions ouvertes au 5 août 2011 (cass. civ. 27 septembre 2017, n° 16-17198).

Les demandeurs revendiquent alors leur droit d'héritier réservataire sur la masse successorale en soutenant que la loi californienne, ignorant la réserve, doit être écartée parce que contraire à la conception française de l'ordre public international français.