La réserve héréditaire n'est pas un principe essentiel du droit français

Dans les deux affaires, le tribunal de grande instance de Paris a estimé que la réserve n'accède pas au rang de principe de justice universelle du point de vue de l'opinion française, ni même de principe essentiel et actuel du droit français.

La cour d'appel de Paris confirme les jugements du TGI et souligne l'évolution du sens de la réserve depuis la loi du 23 juin 2006 (loi 2006-728 du 23 juin 2006, JO du 24).

Dans la première affaire, elle relève les modifications apportées par cette loi telles que l'exclusion des ascendants du bénéfice de la réserve, la faculté de renoncer de façon anticipée à l'action en réduction, l'exclusion des assurances-vie de la masse successorale, et la réduction en valeur et plus en nature. Elle invoque également les mécanismes instaurés par le règlement européen du 4 juillet 2012 (applicables aux successions ouvertes à compter du 16 août 2015), marqués par une plus grande liberté de tester et l'anticipation successorale, désormais en vigueur en France. Selon la cour, « la fonction alimentaire de la réserve prend désormais le pas sur sa fonction de conservation des biens dans la famille [bien] qu'elle n'en demeure pas moins l'expression d'un devoir de famille » (CA Paris 16 décembre 2015, n° 13-17078).