Portée de ces décisions

Ces décisions, qui aboutissent à la conclusion que la réserve héréditaire n'est pas un principe essentiel du droit français, n'excluent toutefois pas le jeu de l'exception d'ordre public international lorsque l'application de la loi étrangère laisse les héritiers réservataires dans une situation de précarité économique ou de besoin.

Les juges considèrent ainsi que la réserve a plus une fonction alimentaire que successorale. Ils ne répondent toutefois pas à la question des modalités de calcul de la réserve en cas d'atteinte à l'ordre public international.

Ces solutions sont prononcées sous l'empire des règles de droit commun gouvernant les successions ouvertes avant l'entrée en application du « Règlement Successions » adopté le 4 juillet 2012 (règlt UE 650/2012, art. 35). Elles sont néanmoins transposables à des décès survenus à compter du 17 août 2015, date d'entrée en vigueur de ce règlement (voir RF 2015-6, § 4312).

« Donations-successions »,

RF 2015-6, §§ 4312 à 4326