Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Redevables de la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Dépôt de la déclaration d'échanges de biens entre États membres de L'UE (DEB) et de la déclaration européenne de services (DES) pour lesquels la TVA est devenue exigible en novembre 2017.
RF 2016-3, §§ 360 et 1190