Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Employeurs occupant de 11 à moins de 50 salariés
Transmission de la DSN relative aux salaires de novembre versés en novembre ou en décembre.
Paiement à L'URSSAF des cotisations dues (1) sur :
- les salaires de novembre versés en novembre et jusqu'au 10 décembre inclus ;
- les salaires d'octobre versés du 11 au 30 novembre inclus (pour mémoire, la DSN était au 15 novembre).
RF 1085, §§ 6629, 6647, 6648, 6950, 6952, 7360 et 7375