Sociétés passibles de L'IS et ayant clos leur exercice le 31 août 2017

Télépaiement du solde de liquidation de L'IS et du solde de la contribution sociale de 3,3 % restant à payer, après déduction des versements anticipés déjà effectués.

RF 1082,

relevé 2572, §§ 1 et 16