Sociétés ayant prélevé, en novembre 2017, une retenue à la source sur des revenus mobiliers

Déclaration au service des impôts des entreprises étrangères et paiement de la retenue à la source sur les revenus mobiliers versés à des non-résidents (imprimé 2777 ou 2779).

RF 1084, §§ 217-1 à 217-3