Tous contribuables

Réclamation écrite au directeur des services fiscaux concernant les impôts - autres que les impôts directs locaux (3) - dont la mise en recouvrement ou le versement, ou l'événement motivant la réclamation, est intervenu en 2015.

Pour les contribuables redevables de L'ISF 2017 et bénéficiant, au 1er janvier 2017, d'une créance en report de « bouclier fiscal » acquise en 2011 ou 2012, dépôt de la déclaration 2041-DRBF auprès du centre des finances publiques.

FH à paraître ;

FH 3692,

§ 9-23