Entreprises n'ayant pas déclaré, début 2017, des honoraires et commissions versés en 2016

Déclaration rectificative en vue d'éviter l'amende égale à 50 % des sommes non déclarées (sous réserve qu'il s'agisse de la première infraction) (CGI art. 1736).

RF 1079,

§ 1127