Redevables de la CFE ayant créé, acquis ou transféré un établissement en 2017

Remise au service des impôts de la déclaration initiale (1447-C) pour la CFE (cotisation foncière des entreprises) 2018.

RF 1076,

§§ 1931 à 1937 ;

présent FH,

§ 5-1