Redevables des taxes sur le chiffre d'affaires

Déclarations et paiement par voie électronique au service des impôts des entreprises (4) :

- régime réel normal si la somme payée en 2016 a excédé 4 000 € : déclaration CA 3 et paiement par voie électronique des taxes afférentes au mois de novembre 2017 ;

- régime simplifié d'imposition :

• en cas d'option pour les modalités du réel normal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de novembre 2017,

• dans le cas contraire : versement de l'acompte semestriel de décembre 2017 et, le cas échéant, demande de modulation ou de suspension de cet acompte ; régime des acomptes provisionnels (entreprises autorisées) :

• télérèglement de l'acompte sur le mois de novembre 2017 et remise de la déclaration correspondante,

• déclaration (CA 3 et bulletin 3515) et paiement par voie électronique du solde des taxes afférentes aux opérations du mois d'octobre 2017. -

RF 1087,

§§ 2406 et s.