Notification prouvée par une copie d'écran des services postaux

CE 20 novembre 2017, n° 396637

Les cours administratives d'appel peuvent être saisies dans les 2 mois suivant la notification du jugement du tribunal administratif (LPF art. R* 200-18). Sauf disposition contraire, les décisions du tribunal sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (c. just. adm. art. R. 751-3).

En cas de retour au greffe du tribunal du pli contenant la notification du jugement, la preuve que le requérant a reçu notification régulière de ce jugement peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation postale en vigueur, d'un avis d'instance prévenant le destinataire de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste. En l'espèce, le Conseil d'état a retenu que la copie d'écran du tableau de suivi des services postaux, extrait de leur application informatique interne de suivi du courrier, suffisait à prouver que le contribuable avait été régulièrement avisé de la possibilité de retirer le pli contenant le jugement attaqué, dans le délai prévu par la réglementation postale.

« Dictionnaire Fiscal » RF 2017, § 59635