L'UE publie une liste des juridictions non coopératives

Communiqué de presse IP/17/5121 du 5 décembre 2017

Une liste des juridictions fiscales non coopératives a été approuvée par les ministres des finances des États membres de l'union. Cette liste comporte 17 pays qui ne respectent pas les normes convenues en matière de bonne gouvernance fiscale. Cette liste est la suivante : Bahreïn, Barbade, Grenade, Guam, République de Corée, Macao SAR, îles Marshall, Mongolie, Namibie, Palau, Panama, Sainte-lucie, Samoa et Samoa américaines, Trinité et Tobago, Tunisie, Émirats Arabes Unis.

Notons que cette liste ne se recoupe pas totalement avec celle des États et territoires non coopératifs (Botswana, Brunei, Guatemala, îles Marshall, Nauru, Niue, Panama).

Concernant l'incidence réelle pour les pays concernés, signalons que la liste de L'UE est désormais liée aux financements dans le cadre du Fonds européen pour le développement durable (FEDD), du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) et du mandat de prêt extérieur (MPE). Les crédits issus de ces instruments ne peuvent pas transiter par des entités établies dans les pays inscrits sur la liste. Seuls les investissements directs dans ces pays sont autorisés.

Ensuite, une proposition relative à la déclaration pays par pays prévoit des obligations déclaratives plus strictes pour les multinationales qui exercent leurs activités dans des juridictions inscrites sur la liste. D'autres domaines d'action sont à l'étude. En complément, les États membres sont convenus d'un ensemble de mesures de rétorsion à l'encontre des pays recensés, notamment le renforcement de la surveillance et des contrôles, les retenues à la source, des exigences particulières en matière de documentation et des dispositions anti-abus.