CSG à 9,9 % dès les revenus de 2017

Principe

Pour les revenus du patrimoine, l'augmentation du taux de CSG s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2017 (loi art. 8, V.A. 3°). La CSG mise en recouvrement en 2018 et qui sera mentionnée, avec les autres prélèvements sociaux, au bas de l'avis d'impôt sur les revenus de 2017, sera donc liquidée au taux de 9,9 %.

Seront, notamment, imposés à la CSG de 9,9 % sur les revenus du patrimoine, et, par conséquent, aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % (pour la liste complète, voir RF 1083, § 3050) :

- les revenus fonciers perçus à compter de 2017 ;

- les rentes viagères à titre onéreux perçues à compter de 2017, pour leur fraction soumise à L'IR ;

- les revenus de capitaux mobiliers perçus à compter de 2017, sauf lorsque la CSG a déjà été précomptée à la source au titre des revenus de placement perçus en 2017 (dividendes, revenus d'obligations, de créances… (voir § 1-7)) ;

- les plus-values, gains en capital et profits réalisés à compter de 2017 et soumis à L'IR, au barème progressif ou à un taux proportionnel : plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux et gains assimilés, plus-values professionnelles à long terme, plus-values et créances visées par l'exit tax ;

- certains gains d'acquisition sur actions gratuites et stock-options réalisés à compter de 2017 ;

- tous les revenus réalisés à compter de 2017 et imposés comme des BIC, des BNC ou des bénéfices agricoles, au sens fiscal, sauf s'ils sont assujettis à la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement.