Hausse de CSG déductible à compter de l'imposition des revenus de 2018

La loi de finances pour 2018 prévoit que la CSG est déductible du revenu imposable

§ 1-2) à hauteur de 6,8 points au lieu de 5,1 (CGI art. 154 quinquies) :

- à compter de l'imposition des revenus de 2018 lorsqu'elle s'applique au taux de 9,9 % à des revenus du patrimoine. Toutefois, la fraction de CSG déductible est maintenue à 5,1 points lorsque la contribution est due au taux de 15,5 % à l'expiration du report d'imposition obligatoire d'une plus-value d'apport réalisée du 14 novembre 2012 au 31 décembre 2016 (CGI art. 150-0 B) (voir § 1-5) ;

- à compter de l'imposition des revenus de 2019 lorsqu'elle porte sur des revenus d'activité et de remplacement mais qu'elle est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues pour la CSG sur les revenus du patrimoine.

Cette dernière exception vise, puisqu'ils sont mentionnés sur la déclaration des revenus de N et que la CSG afférente est acquittée par le contribuable en N + 1 :

- les revenus de source étrangère perçus à compter de 2018, sous réserve, s'agissant des revenus d'activité, que la CSG n'ait pas fait l'objet d'un précompte par l'employeur (voir RF 1083, § 2836) ;

- l'avantage réalisé à compter de 2018 dans le cadre soit de stock-options, soit, lorsqu'il est imposé selon les règles de droit commun des traitements et salaires, d'attributions gratuites d'actions (voir RF 1083, § 2557). (voir