Montant total des exonérations et exemptions de cotisations patronales

Le bulletin de paye doit indiquer le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales figurant sur une liste fixée par arrêté (c. trav. art. R. 3243-1, 12° jusqu'au 31.12.2018 et 13° au 1.01.2019). C'est une nouvelle mention, qui n'était pas obligatoire dans la présentation « traditionnelle ».

Dans les maquettes officielles issues de l'arrêté du 25 février 2016, elle correspond à la case « Allégement de cotisations » qui figure en bas du bulletin de paye.

Pour alimenter cette rubrique, la réglementation vise (arrêté du 25 février 2016, art. 4, JO du 26) :

- la réduction générale de cotisations (parfois encore appelée réduction Fillon)

L. 241-13) ;

- l'avantage correspondant à la réduction de taux de cotisation d'allocations familiales (AF) (c. séc. soc. art. L. 241-6-1) ;

- l'exonération sur 50 embauches maximum en zones de revitalisation rurale (ZRR), y inclus dans sa forme applicable aux organismes d'intérêt général ayant leur siège social en ZRR (c. séc. soc. art. L. 131-4-2 et L. 131-4-3) ;

- l'ancienne exonération applicable aux organismes d'intérêt général ayant leur siège social en (ZRR), encore applicable à des contrats antérieurs au 1er novembre 2007 (loi 2005-157 du 23 février 2005, art. 15 et 16) ;

- l'exonération applicable en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saintbarthélemy et à Saint-martin (c. séc. soc. art. L. 752-3-2) ;

- l'exonération applicable à Saint-pierre-et-miquelon (c. séc. soc. art. L. 752-3-1) ;

- les exonérations applicables en zones franches urbaines (loi 96-987 du 14 novembre 1996, art. 12, 12-1 et 13), en zones de restructuration de la défense (loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, art. 34-VI) et en bassin d'emploi à redynamiser (loi 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 130-VII). (c. séc. soc. art.