Filiales ou succursales d'une société déposant la déclaration sans y être tenues

Les filiales ou succursales françaises dépendant de sociétés mères situées dans des États ou territoires qui n'ont pas rendu obligatoire la souscription de la déclaration ou qui n'ont pas conclu d'accord permettant de l'échanger avec la France, et ne figurent donc pas sur la liste, sont tenues de la déposer elles-mêmes (CGI art. 223 quinquies C, I. 2.a).

Toutefois, elles ne sont pas soumises à cette obligation si elles peuvent démontrer qu'une autre entité du groupe, située en France ou dans un État ou territoire figurant sur la liste, a été désignée pour déposer la déclaration (CGI art. 223 quinquies C, I. 2.b).

Lorsque la législation de l'état ou du territoire de la société mère n'impose pas le dépôt d'une déclaration pays par pays au titre de l'exercice concerné, les orientations de L'OCDE recommandent également, à titre de mesure transitoire, qu'une déclaration pays par pays ayant un contenu conforme à la norme internationale soit souscrite volontairement auprès de celui-ci. Ces mêmes orientations préconisent aux autorités fiscales étrangères qui bénéficient alors de l'échange de ces informations de dispenser les filiales et succursales du groupe de leur propre obligation déclarative.

En application de cette recommandation de L'OCDE, si une société mère située dans un État ou territoire ne figurant pas sur la liste souscrit à titre volontaire une déclaration pays par pays pour un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2016, conforme à la norme internationale, et que cette dernière est transmise par l'administration fiscale étrangère à l'autorité compétente française, les filiales ou succursales situées en France ne sont pas soumises à l'obligation déclarative.

« Dictionnaire Fiscal » RF 2017, § 58599