Mo­da­li­tés de prise en charge du sa­laire des né­go­cia­teurs de branche

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Brèves -

Dé­cret 2017-1818 du 28 dé­cembre 2017, JO du 30, texte 81

Les en­tre­prises doivent main­te­nir la ré­mu­né­ra­tion des sa­la­riés qui par­ti­cipent aux né­go­cia­tions col­lec­tives au ni­veau de la branche ou pré­voir un mé­ca­nisme de com­pen­sa­tion, se­lon des mo­da­li­tés fixées par la conven­tion de branche.

L'une des or­don­nances Ma­cron a com­plé­té ces dis­po­si­tions pour in­di­quer que, en des­sous d'un cer­tain seuil d'ef­fec­tif, la ré­mu­né­ra­tion des sa­la­riés né­go­cia­teurs, ain­si que les co­ti­sa­tions et contri­bu­tions so­ciales cor­res­pon­dantes, étaient prises en charge par le fonds pa­ri­taire pour le fi­nan­ce­ment du dia­logue so­cial (ord. 2017-1386 du 22 sep­tembre 2017, art. 5, JO du 23 ; c. trav. art. L. 2232-8). Un dé­cret pré­cise que ce mé­ca­nisme de prise en charge concerne les en­tre­prises de moins de 50 sa­la­riés. L'ef­fec­tif s'ap­pré­cie en moyenne men­suelle, au terme de l'an­née ci­vile qui pré­cède celle au cours de la­quelle le sa­la­rié a par­ti­ci­pé à une né­go­cia­tion de branche. Pour bé­né­fi­cier de ce dis­po­si­tif, l'em­ployeur adresse au fonds l'at­tes­ta­tion de par­ti­ci­pa­tion que lui a com­mu­ni­quée le syn­di­cat, ain­si qu'un cer­tain nombre de pièces jus­ti­fi­ca­tives. Il est rem­bour­sé dans un dé­lai maxi­mal de 90 jours. La prise en charge s'ef­fec­tue sur la base d'un mon­tant for­fai­taire par jour­née ou de­mi-jour­née de né­go­cia­tion (c. trav. art. R. 2232-1-3 à R. 2232-1-5 nou­veaux). Un ar­rê­té doit en­core fixer le mo­dèle que l'em­ployeur adresse au syn­di­cat pour que le dis­po­si­tif soit vé­ri­ta­ble­ment opé­ra­tion­nel.

FH 3712, § 4-45

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