Modalités de prise en charge du salaire des négociateurs de branche

Décret 2017-1818 du 28 décembre 2017, JO du 30, texte 81

Les entreprises doivent maintenir la rémunération des salariés qui participent aux négociations collectives au niveau de la branche ou prévoir un mécanisme de compensation, selon des modalités fixées par la convention de branche.

L'une des ordonnances Macron a complété ces dispositions pour indiquer que, en dessous d'un certain seuil d'effectif, la rémunération des salariés négociateurs, ainsi que les cotisations et contributions sociales correspondantes, étaient prises en charge par le fonds paritaire pour le financement du dialogue social (ord. 2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 5, JO du 23 ; c. trav. art. L. 2232-8). Un décret précise que ce mécanisme de prise en charge concerne les entreprises de moins de 50 salariés. L'effectif s'apprécie en moyenne mensuelle, au terme de l'année civile qui précède celle au cours de laquelle le salarié a participé à une négociation de branche. Pour bénéficier de ce dispositif, l'employeur adresse au fonds l'attestation de participation que lui a communiquée le syndicat, ainsi qu'un certain nombre de pièces justificatives. Il est remboursé dans un délai maximal de 90 jours. La prise en charge s'effectue sur la base d'un montant forfaitaire par journée ou demi-journée de négociation (c. trav. art. R. 2232-1-3 à R. 2232-1-5 nouveaux). Un arrêté doit encore fixer le modèle que l'employeur adresse au syndicat pour que le dispositif soit véritablement opérationnel.

FH 3712, § 4-45