L'essentiel

La fiscalité du prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif est assouplie. / 1-1

Les entreprises ne peuvent plus déduire de leur résultat fiscal les crédits d'impôt non imputés sur l'impôt lorsque ceux-ci proviennent d'une retenue à la source opérée conformément à une convention fiscale. / 1-2

Le bénéfice du sursis d'imposition est étendu aux opérations de regroupement et de division d'actions et en cas de conversion d'actions en certificats mutualistes. / 1-4 et 1-5 Un report d'imposition est institué en cas d'échange des terres agricoles. / 1-6

Des exonérations d'impôt sur les bénéfices, de CFE et de taxe foncière sont prévues pour les entreprises qui se créent dans les bassins d'emploi à dynamiser (BUD).

/ 1-10 à 1-13 et 1-40 à 1-44

Le régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices en ZRR est assoupli. / 1-14

Le bénéfice du CICE est étendu aux organismes publics pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. / 1-15

Le crédit d'impôt musique est prorogé jusqu'en 2019. / 1-16

Le recours aux téléprocédures devient obligatoire pour de nouvelles déclarations d'impôts entre 2018 et 2020. / 1-19

Le régime des fusions, scissions et apports partiels d'actifs est aménagé et mis en conformité avec la directive fusions. / 1-20 à 1-35

Le taux de TVA de 5,5 % est applicable aux droits d'entrée pour la visite d'un parc zoologique. / 1-36

Le taux réduit de TVA s'applique aux opérations d'accession à la propriété dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville dès la signature des protocoles. / 1-37 Les règles issues de la révision de la valeur locative des locaux professionnels sont codifiées dans le CGI. / 1-45

Le planchonnement et le lissage, qui permettent d'amortir l'impact de la révision de la valeur locative des locaux professionnels, sont maintenus lorsque les locaux font l'objet d'un changement de consistance peu important. / 1-51

Les impositions de CFE et de taxe foncière 2017 établies sur la base de nouvelles décisions prises après le 1er janvier 2017 dans le cadre de la révision de la valeur locative des locaux professionnels sont validées rétroactivement. / 1-53