Extension du sursis d'imposition en cas de conversion d'actions en certificats mutualistes

Le profit ou la perte résultant de l'échange d'actions effectué dans le cadre d'une offre publique d'échange, de la conversion ou de l'échange d'obligations en actions, réalisé conformément à la réglementation en vigueur fait l'objet d'un sursis d'imposition. Il est compris dans le résultat de l'exercice au cours duquel les actions reçues en échange sont cédées. Ce dispositif de sursis d'imposition est étendu à la conversion d'actions en certificats mutualistes ou paritaires (loi art. 15, I. 1° a ; CGI art. 38, 7 modifié ; voir RF 1080, § 1856). Ce type d'opération est réalisé, par exemple, à l'occasion d'une transformation d'une société d'assurance à forme commerciale en société d'assurance mutuelle.

Les certificats mutualistes et paritaires ont été créés par la loi sur l'économie sociale et solidaire (loi 2014-856 du 31 juillet 2014, JO 1er août, texte 2). Ces certificats, assimilables à des fonds propres, ne confèrent aucun droit de vote, sont faiblement liquides et leur rémunération correspond à l'affectation d'une part des résultats des derniers exercices clos. Ces outils de financement permettent aux mutuelles et aux institutions de prévoyance de renforcer leur fonds d'établissement, sans pour autant ouvrir leur capital à des acteurs extérieurs, en levant des fonds auprès de leurs adhérents.

Pour l'application du régime des sociétés mères, l'opération est également neutralisée (voir § 1-4). Les plus-values mises en sursis doivent être mentionnées sur un état de suivi (voir § 1-9).

Ces dispositions s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 et des années suivantes et à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017.