Ex­ten­sion du sur­sis d'im­po­si­tion en cas de conver­sion d'ac­tions en cer­ti­fi­cats mu­tua­listes

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Le pro­fit ou la perte ré­sul­tant de l'échange d'ac­tions ef­fec­tué dans le cadre d'une offre pu­blique d'échange, de la conver­sion ou de l'échange d'obli­ga­tions en ac­tions, réa­li­sé confor­mé­ment à la ré­gle­men­ta­tion en vi­gueur fait l'ob­jet d'un sur­sis d'im­po­si­tion. Il est com­pris dans le ré­sul­tat de l'exer­cice au cours du­quel les ac­tions re­çues en échange sont cé­dées. Ce dis­po­si­tif de sur­sis d'im­po­si­tion est éten­du à la conver­sion d'ac­tions en cer­ti­fi­cats mu­tua­listes ou pa­ri­taires (loi art. 15, I. 1° a ; CGI art. 38, 7 mo­di­fié ; voir RF 1080, § 1856). Ce type d'opé­ra­tion est réa­li­sé, par exemple, à l'oc­ca­sion d'une trans­for­ma­tion d'une so­cié­té d'as­su­rance à forme com­mer­ciale en so­cié­té d'as­su­rance mu­tuelle.

Les cer­ti­fi­cats mu­tua­listes et pa­ri­taires ont été créés par la loi sur l'éco­no­mie so­ciale et so­li­daire (loi 2014-856 du 31 juillet 2014, JO 1er août, texte 2). Ces cer­ti­fi­cats, as­si­mi­lables à des fonds propres, ne confèrent au­cun droit de vote, sont fai­ble­ment li­quides et leur ré­mu­né­ra­tion cor­res­pond à l'af­fec­ta­tion d'une part des ré­sul­tats des der­niers exercices clos. Ces outils de fi­nan­ce­ment per­mettent aux mu­tuelles et aux ins­ti­tu­tions de pré­voyance de ren­for­cer leur fonds d'éta­blis­se­ment, sans pour au­tant ou­vrir leur ca­pi­tal à des ac­teurs ex­té­rieurs, en le­vant des fonds au­près de leurs adhé­rents.

Pour l'ap­pli­ca­tion du ré­gime des so­cié­tés mères, l'opé­ra­tion est éga­le­ment neu­tra­li­sée (voir § 1-4). Les plus-va­lues mises en sur­sis doivent être men­tion­nées sur un état de sui­vi (voir § 1-9).

Ces dis­po­si­tions s'ap­pliquent à l'im­pôt sur le re­ve­nu dû au titre de l'an­née 2017 et des an­nées sui­vantes et à l'im­pôt sur les so­cié­tés dû au titre des exercices clos à comp­ter du 31 dé­cembre 2017.

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