Rapport sur l'impact de l'application du taux de 20 % aux activités équines

Avant le 30 avril 2018, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport relatif à l'impact de la hausse du taux de TVA, porté de 10 % à 20 %, sur toutes les activités équines, ainsi que sa nécessaire mise en conformité avec la future directive européenne (loi art. 71). Rappelons que la France a été condamnée par la Cour de justice de l'union européenne le 8 mars 2012 pour avoir appliqué un taux de TVA de 10 % à des opérations sur les équidés non destinés à la préparation de denrées alimentaires ou à être utilisés dans la production agricole. Ce qui a donc conduit notre pays à soumettre au taux de 20 % les opérations mentionnées ci-dessus, lesquelles incluent les gains de course (LFR 2012 art. 63).

Jusqu'alors les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet étaient soumises au taux de 10 % (CGI art. 279 b sexies).

Après une démarche échouée auprès de la Commission européenne pour obtenir le maintien de l'application du taux de 10 % au titre du droit d'utilisation d'installations sportives, le Gouvernement a soutenu la création d'un fonds dit « équitation » qui, financé par un prélèvement de 0,2 % sur les enjeux du PMU, vise à compenser les hausses de TVA subies par les centres équestres.

En conséquence, ce rapport permettra d'éclairer le Parlement sur la prise en compte de la situation de ce secteur dans le cadre de la révision de la directive TVA.