Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

À compter des impositions établies au titre de 2019, les immeubles situés dans un BUD, rattachés à un établissement remplissant les conditions pour l'exonération de CFE (voir § 1-40) et affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la CFE sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (loi art. 17, I. 15°. b ; CGI art. 1463 A nouveau). L'exonération de taxe s'applique, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle du rattachement à un établissement remplissant les conditions requises, dans les mêmes proportions et pendant la même durée que l'exonération de CFE (voir § 1-41).

Les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre peuvent compléter l'exonération de droit par une exonération facultative de la fraction de taxe restant due, dans les proportions et pour la durée prévues pour l'exonération facultative de CFE (voir § 1-42).

Le bénéfice de l'exonération est soumis au même encadrement communautaire que l'exonération d'impôts sur les bénéfices (voir § 1-43).

• Le redevable de la taxe bénéficie de l'exonération, de droit ou facultative, sous réserve d'en faire la demande auprès du service des impôts du lieu de situation du bien susceptible d'être exonéré, avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle cette exonération est applicable, sur un modèle établi par l'administration. L'exonération porte sur les éléments déclarés dans ce délai. À défaut d'une telle demande, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée. • Lorsque les conditions prévues pour l'exonération en BUD et celles requises pour bénéficier d'une autre exonération (CGI art. 1383 A, 1383 C ter, 1383 D, 1383 H ou 1383 I) sont remplies, l'option, irrévocable, pour l'un ou l'autre de ces régimes doit être exercée avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option vaut pour l'ensemble des collectivités territoriales et EPCI.