Maintien du planchonnement et du lissage en cas de changement mineur de consistance des locaux

Dans le cadre de la révision des valeurs locatives, un dispositif de neutralisation est appliqué aux valeurs locatives révisées et deux mécanismes temporaires, le planchonnement et le lissage, permettent d'amortir en 10 ans les hausses et baisses de bases d'imposition et de cotisations consécutives à la révision (voir RF 1076, §§ 1619 à 1621).

La loi précise que, pour la détermination des valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2017, qui constituent la référence pour l'application du coefficient de neutralisation, du lissage et du planchonnement, les règles applicables sont celles en vigueur le 31 décembre 2016.

Par ailleurs, dans le cadre de la loi de 2010, les mécanismes de planchonnement et de lissage cessent de s'appliquer l'année suivant un changement de consistance ou d'affectation du local (voir RF 1076, §§ 1620 et 1621).

Toutefois, en cas de changement de consistance du local après le 1er janvier 2017, le planchonnement applicable pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 est maintenu si ce changement concerne moins de 10 % de la surface du local (loi art. 30, I. 23° ; CGI art. 1518 A quinquies, III, 2°. al. 2).

De même, le mécanisme de lissage est maintenu si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de la propriété ou fraction de propriété, qu'il aboutisse à une minoration ou à une majoration de la cotisation de CFE, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d'habitation et de leurs taxes annexes (loi art. 30, I. 25° ; CGI art. 1518 E, I. 1°. al. 3 et 2°. al. 3).

Sans changement, le planchonnement et le lissage cessent de s'appliquer en cas de changement d'affectation du local.