L'essentiel

Le prélèvement à la source, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019, est aménagé à la marge. / 2-1

Les rémunérations des gérants et associés relevant de l'article 62 du CGI, les produits des droits d'auteur et les rémunérations des agents d'assurance imposés selon le régime des traitements et salaires relèvent du système des acomptes, et non de la retenue à la source. / 2-3

Afin de limiter les effets d'aubaine en 2019, un dispositif de déduction des primes et cotisations d'épargne retraite facultative est mis en place. / 2-9

Le régime particulier de déduction des charges dans le cadre des revenus fonciers est étendu à la déduction des charges afférentes aux monuments historiques. / 2-10

Le régime des sanctions en cas de modulation à la baisse du prélèvement à la source est simplifié. / 2-13

Le montant de l'amende minimale par déclaration, en cas de défaillance du collecteur de la retenue à la source, est réduit de 500 € à 250 €. / 2-14

Sur la base du volontariat des collecteurs de la retenue à la source, une phase de préfiguration sera mise en place en septembre 2018. / 2-16

Le régime dérogatoire de déduction des charges foncières dont bénéficient les monuments historiques détenus par une SCI non familiale ou en copropriété n'est plus soumis à agrément. / 2-16

Les dispositifs d'encouragement fiscal en faveur de la forêt sous forme de réduction et de crédit d'impôt sont reconduits pour 3 ans. / 2-23

Pour les travaux forestiers réalisés à compter de 2018, lorsque la propriété est regroupée au sein d'une organisation de producteurs, la condition de superficie minimale de 4 hectares est supprimée. / 2-25

Afin de créer un choc d'offres dans les zones très tendues, un abattement exceptionnel de 70 % (ou 85 % dans le secteur social et intermédiaire) s'applique, sous conditions, aux plusvalues de cessions de terrains à bâtir ou d'immeubles bâtis précédées d'une promesse de vente ayant acquis date certaine du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. / 2-26

Certains dispositifs d'exonération des plus-values immobilières des particuliers sont prorogés pour prendre fin au 31 décembre 2020. / 2-30 à 2-32