Régime dérogatoire accessible sans agrément

Le régime de faveur des monuments historiques et assimilé (déduction des charges du revenu global et imputation des déficits fonciers sans limitation de montant) est soumis à des conditions qui diffèrent selon le mode de détention des biens (voir RF 1081, § 903).

Lorsque l'immeuble historique ou assimilé est détenu par une société civile non familiale, les associés bénéficient du régime dérogatoire de déduction des charges à condition que la SCI non familiale obtienne un agrément délivré par le ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de la culture (CGI art. 156 bis, Ii.al. 2 ; voir RF 1081, § 926).

Le régime spécial est également ouvert aux immeubles mis en copropriété sur agrément art. 156 bis, V ; voir RF 1081, § 933).

Dans ces deux hypothèses, les agréments exigés pour l'application du régime dérogatoire sont supprimés. Cette suppression s'applique aux immeubles classés ou inscrits, en tout ou en partie, au titre des monuments historiques acquis par une société civile à compter du 1er janvier 2018 ou ayant fait l'objet d'une division à compter de cette même date (loi art. 12). Rappelons que ce régime dérogatoire s'applique également lorsque :

- les associés de la société sont membres d'une même famille (voir § 2-21) ;

- le monument détenu par la société civile non familiale a fait l'objet d'un arrêté de classement en tout ou en partie au titre des monuments historiques et est affecté à un espace culturel (voir RF 1081, § 921).

Les nouvelles conditions sont les suivantes. (CGI