Prorogation de la réduction d'impôt Defi-acquisition et Defi-assurance

Le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (Defi-forêt), qui aurait dû expirer le 31 décembre 2017 (voir RF 1083, § 1560), est prorogé jusqu'au 31 décembre 2020 (loi art. 26, I. 1°. a ; CGI art. 199 decies H, 1 modifié).

Les particuliers peuvent donc bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu au titre § 2-24 aussi) :

- de l'acquisition de bois et forêts ou de terrains à boiser le 31 décembre 2020 au plus tard et de la souscription, le 31 décembre 2020 au plus tard, de parts de sociétés d'épargne forestière ou de groupements forestiers (Defi-acquisition) (CGI art. 199 decies H ; voir RF 1083, § 1564) ;

- du paiement, le 31 décembre 2020 au plus tard, de cotisations sur un contrat d'assurance pour la forêt couvrant, notamment, le risque de tempête (Defi-assurance) (voir RF 1083, § 1570). Pour le calcul de la réduction d'impôt, ces cotisations sont retenues dans la limite de 6 € par hectare assuré (loi art. 26, I. 1°. b ; CGI art. 199 decies H, 4 modifié).

Par ailleurs, pour les opérations forestières réalisées à compter du 1er janvier 2018, le bénéfice de la réduction d'impôt est placé sous l'encadrement communautaire des aides de minimis (règlt 1407/2013 du 18 décembre 2013).

Cet encadrement communautaire vise à sécuriser le dispositif d'encouragement à l'égard de la réglementation européenne des aides d'état, sans qu'il soit besoin de les notifier à la Commission européenne. Il ne concerne pas les contribuables qui bénéficient de l'aide fiscale mais les entreprises (SEF, groupements…) qui peuvent être aidées au travers de ce dispositif. Rappelons que sont considérées comme des aides de minimis les aides versées par un État membre de L'UE dont le montant n'excède pas, pour chaque entreprise, 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux et en retenant l'ensemble des aides publiques perçues par les entreprises. (voir