L'essentiel

Le taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire est réduit de moitié de 2018 à 2020. / 3-1

Pour les impositions mises en recouvrement à compter du 1er janvier 2018, les comptables publics n'utiliseront plus la procédure de relance progressive pour la plupart des impositions recouvrées par voie d'avis de mise en recouvrement. / 3-2

La saisie administrative à tiers détenteur remplace sept procédures existantes. / 3-3

Le dispositif d'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en matière fiscale est aménagé et renforcé. / 3-8

Le plafond de paiement des impôts en espèces sera fixé par décret. / 3-13

L'administration fiscale doit transmettre systématiquement au ministère du logement les informations qu'elle détient sur les bénéficiaires de logements sociaux. / 3-14

Une procédure de contrôle spécifique est instituée permettant aux agents de l'administration fiscale de contrôler le respect par les établissements financiers des règles relatives à l'épargne réglementée et à l'interdiction de paiement en espèces. / 3-15

Le dispositif de majoration de droit de taxe foncière des terrains constructibles en zones A et A bis est supprimé. / 3-19

Suite à la censure du Conseil constitutionnel, les taxes sur la publicité diffusée et sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels sont aménagées. / 3-27

Une exonération temporaire de droits de donations et de successions est instituée en faveur des immeubles situés à Mayotte. / 3-34

À compter du 1er janvier 2018, la dispense de présentation d'un certificat de non-exigibilité de l'impôt de mutation par décès est étendue aux partenaires liés par un Pacs. / 3-37