Aménagement de la procédure de relance des défaillants

Après le constat de la défaillance de paiement d'une dette fiscale et à défaut d'une réclamation contentieuse assortie d'une demande de sursis de paiement introduite par le débiteur, le comptable public engage, soit une procédure de relance progressive, soit une procédure de relance directe.

La procédure de relance progressive est réservée aux contribuables dits « primo-défaillants ». Elle ne s'applique pas dans certaines situations prévues par la loi (voir ci-après). Pour les impositions mises en recouvrement à compter du 1er janvier 2018, un nouveau cas d'exclusion de cette procédure de relance progressive est institué. Il concerne les impositions recouvrées par voie d'avis de mise en recouvrement (AMR), à l'exception des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des droits de timbre (loi art. 70 ; CGI art. L. 257-0 B, 1 modifié). Dans cette situation, le comptable public appliquera la procédure de relance directe, l'envoi d'une lettre de relance n'étant pas été considéré comme adapté à la gestion des redevables professionnels pour lesquels les enjeux financiers nécessitent une procédure de recouvrement rapide.

• La procédure de relance progressive s'adresse au redevable dont c'est la première défaillance de paiement depuis 3 ans au titre d'une même catégorie d'imposition, sauf cas d'exigibilité immédiate de l'impôt. Dans ce cas, avant l'envoi d'une mise en demeure, le comptable public adresse au redevable une lettre de relance lui ouvrant un délai de 30 jours pour s'acquitter de sa dette. À l'expiration de ce délai et à défaut de règlement, le comptable peut notifier un avis à tiers détenteur ou une mise en demeure de payer. Cette procédure est écartée lorsque les impositions résultent d'une procédure de rectification ou d'imposition d'office ou lorsque les créances sont d'un montant supérieur à 15 000 € (droits et pénalités) ou nées postérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective ou encore concernent des entreprises tenues de souscrire leurs déclarations de résultats auprès de la DGE.

• La procédure de relance directe se caractérise par l'envoi d'une mise en demeure de payer (LPF art. L. 257-0 A et L. 257-0 B), sans lettre de relance. Le comptable public adresse au redevable une mise en demeure de payer qui ouvre à ce dernier un délai de 30 jours pour s'acquitter de ses dettes. À l'expiration de ce délai et à défaut de règlement, le comptable peut engager tous types de poursuites (avis à tiers détenteur, saisie-vente, etc.) (BOFIP-RECPREA-10-20-§ 70-04/10/2017).