Plafond de paiement des impôts en espèces fixé par décret

Sauf obligation de paiement par voie dématérialisée, les impositions de toute nature et les recettes recouvrées par un titre exécutoire mentionné à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent être payées en espèces, dans la limite de 300 €, à la caisse du comptable public chargé du recouvrement (ou, à compter de 2019, suivant les modes de paiement autorisés par décret).

La loi renvoie à un décret simple le soin de fixer le plafond de paiement en espèces, dans des limites comprises entre 60 et 300 € (loi art. 74, I ; CGI art. 1680 al. 1 modifié).

• Sont visés à l'article L. 252 A du LPF les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'état, les collectivités locales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir (impôt sur le revenu, taxe d'habitation et taxes foncières ou encore frais de cantine scolaire ou de crèche, créances émises par les établissements publics de santé et par les établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes, loyers dus aux organismes publics d'habitat gérés par un comptable public, par exemple).

• Dans le cadre d'un paiement fractionné, la limite de paiement en espèces serait appréciée fraction par fraction (réponse de M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, débats sur l'article 30 du projet de loi, AN 2e séance du 8 décembre 2017).