Dérogation à la règle du secret professionnel pour l'attribution de logements sociaux

À compter du 1er janvier 2018 (loi art. 57, II), pour l'appréciation des conditions d'attribution des logements sociaux et du montant des ressources du bénéficiaire (c. constr. et hab. art. L. 441-1 et L. 441-2-1), l'administration fiscale doit communiquer chaque année aux services du ministre chargé du logement les informations nécessaires à la détermination et au contrôle de l'éligibilité des demandeurs d'accès à un logement social (loi art. 57, I. 2° ; LPF art. L. 135 ZH, I nouveau).

Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) peut être utilisé pour les demandes, les échanges et les traitements nécessaires à la communication des informations mentionnées ci-dessus, lorsqu'elles concernent des personnes physiques (loi art. 57, I. 2° ; LPF art. L. 135 ZH, II nouveau).

Tenu par l'insee, le RNIPP contient exclusivement des informations relatives à l'état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance et de décès, etc.), associées à un numéro d'identification unique par personne (dit « numéro Insee »).

Un décret en Conseil d'état, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), précise les informations mentionnées ci-dessus (loi art. 57, I. 2° ; LPF art. L. 135 ZH, III nouveau).