Report de la date limite de signature de la convention d'utilisation pour l'abattement de taxe foncière

Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, la base d'imposition des logements sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ayant bénéficié d'une exonération de longue durée fait l'objet d'un abattement de 30 % (CGI art. 1388 bis). Le bénéfice de cet abattement est subordonné à la condition que les logements fassent l'objet d'un contrat de ville et, pour les impositions de 2017 à 2020, d'une convention dite d'utilisation signée au plus tard le 31 mars 2017 (CGI art. 1388 bis, I. al. 2 et 3).

L'abattement s'applique à compter de l'année qui suit celle de la signature du contrat de ville (CGI art. 1388 bis, I. al. 4).

La convention d'utilisation s'entend de la convention conclue par le bailleur social avec la commune, L'EPCI et le représentant de l'état dans le département, et relative à l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires (CGI art. 1388 bis. al. 2).

Cette convention doit être annexée au contrat de ville.

Pour les impositions établies à compter de 2018 (loi art. 31, I et 31, II) :

- la convention doit être signée avant le 1er octobre de l'année précédant celle de la première application de l'abattement (CGI art. 1388 bis. I. al. 3 modifié) ;

- l'abattement s'applique à compter de l'année qui suit celle de la signature du contrat de ville ou, si elle est postérieure, à compter de l'année qui suit celle de la signature de la convention d'utilisation (CGI art. 1388 bis. I. al. 4 modifié).

Par dérogation à ces dispositions, l'abattement s'applique aux impositions de taxe foncière 2018 à condition que la convention d'utilisation soit signée au plus tard le 28 février 2018 (loi art. 31, III).

Notons que le texte ne prévoit aucun aménagement sur les conditions d'application de l'abattement pour la taxe foncière due au titre de 2017.