Prélèvement supplémentaire pour les « grosses cylindrées »

Une taxe est actuellement prélevée à chaque fois qu'un certificat d'immatriculation (une « carte grise ») est délivré au propriétaire du véhicule. Elle est assise et recouvrée comme un droit de timbre (CGI art. 1599 quindecies à 1599 novodecies A). Cette taxe est perçue au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse. Elle est calculée selon un taux unitaire par cheval-vapeur variant de 27 € à 51,20 €.

Un prélèvement supplémentaire à cette taxe est institué pour les véhicules acquis à compter du 1er janvier 2018 (loi art. 34 ; CGI art. 963 A nouveau). Ce prélèvement concerne les véhicules de tourisme autres que les véhicules de collection, qui ont une puissance au moins égale à 36 chevaux-vapeur.

Le montant du prélèvement additionnel est fixé à 500 € par cheval-vapeur à partir du 36e. Son montant total est plafonné à 8 000 €, montant atteint à partir de 51 chevaux-fiscaux. La définition des véhicules de tourisme est identique à celle qui est retenue pour la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), mentionnée au premier alinéa de l'article 1010, I du CGI, et donc sans tenir compte, bien entendu, des exonérations propres à la TVS (voir FH 3715, § 7-3). Le prélèvement est recouvré selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la carte grise.

Rappelons que ce prélèvement supplémentaire sur l'immatriculation des « grosses cylindrées » a été créé pour compenser l'exclusion de ces biens mobiliers du champ de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).