Aménagement du barème de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules d'occasion

Une taxe additionnelle est due sur les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme, autres que ceux donnant lieu au paiement du malus (CGI art. 1010 bis ; BOFIP-ENR-TIM20-60-30-§ 70-28/04/2017). Comme le malus n'est applicable que lors de la première immatriculation, cette taxe s'applique lors des immatriculations ultérieures et ne concerne donc que les véhicules d'occasion.

Le barème de cette taxe additionnelle est modifié à compter du 1er janvier 2018

CGI art. 1010 bis modifié).

La taxe sera uniquement calculée en fonction de la puissance administrative du véhicule (donnée disponible sur la carte grise). Toute référence au taux d'émission de CO est abandonnée.

Le nouveau barème est le suivant :

- puissance fiscale 9 CV : 0 € ;

- puissance fiscale 10 CV et 11 CV : 100 € ;

- puissance fiscale 12 CV, 13 CV et 14 CV : 300 € ;

- puissance fiscale 15 CV et plus : 1 000 €.

La taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis la date de première immatriculation. Ce nouveau barème, qui représente un durcissement par rapport au barème en vigueur, a pour but de taxer davantage des véhicules très puissants qui échappent lors de leur revente au malus automobile.

Des cas d'exonération de la taxe sont institués. La taxe n'est pas due :

- sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre « Véhicule automoteur spécialisé » ou voiture particulière carrosserie « Handicap » ;

- sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte. Cette exonération ne s'applique qu'à un seul véhicule par bénéficiaire. (loi art. 36 ;