Documentation prix de transfert - Fichier local

Description de la structure de gestion et organigramme de l'entreprise

Description des activités effectuées et de la stratégie d'entreprise mise en oeuvre en indiquant notamment si l'entreprise a été impliquée dans ou affectée par des réorganisations d'entreprises ou des transferts d'actifs incorporels pendant l'exercice ou l'exercice précédent et en expliquant les aspects de ces transactions qui affectent l'entreprise

Description des transactions importantes avec des entreprises associées et des conditions dans lesquelles elles sont réalisées. Cette description porte notamment sur les achats de services de fabrication, les acquisitions de biens, la fourniture de services, les prêts, les garanties financières et garanties de bonne exécution, la concession de licences portant des actifs incorporels Montants des paiements et recettes intra-groupes pour chaque catégorie de transactions impliquant l'entreprise vérifiée ventilés en fonction de la juridiction fiscale du payeur ou du bénéficiaire étranger

Identification des entreprises associées impliquées dans chaque catégorie de transactions contrôlées et des relations qu'elles entretiennent avec l'entreprise vérifiée

Copie de tous les accords intra-groupes importants conclus par l'entreprise vérifiée

Analyse de comparabilité et analyse fonctionnelle détaillées de l'entreprise vérifiée et des entreprises associées pour chaque catégorie de transactions, y compris les éventuels changements par rapport aux exercices précédents

Indication de la méthode de détermination des prix de transfert la plus adaptée pour chaque catégorie de transactions et des raisons pour lesquelles cette méthode a été choisie Indication de l'entreprise associée qui a été choisie comme partie testée, le cas échéant, et explication des raisons de cette sélection

Synthèse des hypothèses importantes qui ont été posées pour appliquer les méthodes de fixation des prix de transfert

Explication des raisons pour lesquelles une analyse pluriannuelle des méthodes de prix de transfert a été appliquée, le cas échéant

Liste et description des transactions comparables sur le marché libre et des indicateurs financiers relatifs à des entreprises indépendantes utilisés dans le cadre de l'analyse des prix de transfert, y compris description de la méthode de recherche de données comparables avec l'indication de la source de ces informations

Description des éventuels ajustements effectués en indiquant si ces ajustements ont été apportés aux résultats de la partie testée, aux transactions comparables sur le marché libre ou aux deux

Description des raisons pour lesquelles il a été conclu que les prix des transactions avaient été établis conformément au principe de pleine concurrence en application de la méthode de prix de transfert retenue

Synthèse des informations financières utilisées pour appliquer la méthode de détermination des prix de transfert

Copie des accords de fixation préalable des prix de transfert unilatéraux, bilatéraux et multilatéraux existants ainsi que des décisions d'autres autorités fiscales et qui sont liés à des transactions contrôlées avec l'entreprise vérifiée

Comptes financiers annuels de l'entreprise vérifiée

Informations et tableaux de répartition indiquant comment les données financières utilisées pour appliquer la méthode de détermination des prix de transfert peuvent être reliées aux états financiers annuels

Tableaux synthétiques des données financières se rapportant aux transactions comparables utilisées avec l'indication des sources dont ces données sont tirées

Dans le cadre des travaux réalisés au sein de L'OCDE dans le cadre du projet BEPS (action 13), un standard de documentation a été élaboré.

Le standard international de BEPS est transposé dans le livre des procédures fiscales (loi art. 107, I ; LPF art. L. 13 AA, II modifié). Les nouvelles obligations déclaratives s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 (loi art. 107, IV). Leurs modalités d'application seront fixées par décret (loi art. 107, II).