Sanctions pénales pour fraude fiscale aggravée ou commise en bande organisée

Outre les pénalités ou amendes fiscales applicables dans les conditions de droit commun, le contribuable coupable du délit de fraude fiscale est passible d'une amende de 500 000 € et d'un emprisonnement de 5 ans (CGI art. 1741). Les peines sont aggravées lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités par certains moyens (comptes à l'étranger, fausse domiciliation, actes fictifs…). Elles sont alors fixées à 2 000 000 € et 7 ans d'emprisonnement.

Le montant de l'amende aggravée est porté à 3 000 000 € à compter du 1er janvier 2019 art. 106, 2°.a).

En outre, toute personne sanctionnée pour délit de fraude fiscale peut être condamnée à des peines complémentaires d'interdiction des droits civiques, civils et de famille (c. pén. art. 131-26 et 131-26-1). Le prononcé de ces peines complémentaires est rendu obligatoire à l'encontre de toute personne coupable du délit de fraude fiscale donnant lieu à des sanctions aggravées, du recel de ce délit ou de son blanchiment. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines complémentaires, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. La condamnation à l'inéligibilité est mentionnée pendant toute sa durée au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Ces interdictions ne peuvent excéder 10 ans à l'encontre d'une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits, et 5 ans pour toute autre personne (loi art. 106, 2°.b). (loi